Arrêté du 19 juillet 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006 :
    M. Hallouin (Jean-Louis, Charles, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël Jauneau et Pierrette Deloubes, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir).
    Le retrait de M. Jauneau (Joël, Bernard, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël Jauneau et Pierrette Deloubes, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Joël Jauneau et Pierrette Deloubes, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierrette Deloubes et Jean-Louis Hallouin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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