Arrêté du 30 mai 2007 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, la démission de M. Schott (Jean-Pierre), notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,1 Ko
Retourner en haut de la page