Arrêté du 10 octobre 2007 portant délégation de signature (Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière)

NOR : SJSN0721932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/SJSN0721932A/jo/texte
JORF n°239 du 14 octobre 2007
Texte n° 20

Version initiale


La directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 15,
Arrête :


  • Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude Chatenay-Rivauday-Marel, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant de ses attributions, à l'exclusion de ceux afférents à la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 135 000 euros HT.


  • Délégation est donnée à Mme Lys Gleizes, chargée des affaires générales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Laurence Janicot, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale et dans la limite de leurs attributions :
    - l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion du personnel du centre, à l'exclusion des contrats de travail ;
    - l'ensemble des actes juridiques attachés à l'exécution et au suivi des marchés publics ;
    - l'ensemble des actes et décisions relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2007.


D. Toupillier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 226,9 Ko
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