Arrêtés du 20 mars 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9220245A
JORF n°75 du 28 mars 1992

Version initiale

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1992:
La démission de M. Bertin (Guy, Georges, Marcel, Gaston, Clément), notaire à la résidence de Pacy-sur-Eure (Eure), est acceptée.
La société Guy Bertin et Danièle Bary, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pacy-sur-Eure (Eure), en remplacement de M. Bertin (Guy, Georges, Marcel, Gaston, Clément).
M. Bertin (Guy, Georges, Marcel, Gaston, Clément) et Mlle Bary (Danièle,
Fernande) sont nommés notaires associés.
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