Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer leur signature;
Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l'information;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination du chef du service juridique et technique de l'information;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1991 portant délégation de signature à M. Christian Phéline,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer leur signature;
Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l'information;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination du chef du service juridique et technique de l'information;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1991 portant délégation de signature à M. Christian Phéline,
Fait à Paris, le 7 août 1991.
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