Arrêté du 30 avril 1993 relatif à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9320332A
JORF n°107 du 8 mai 1993

Version initiale


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1993 :
    La démission de M. Berthier (Michel, Louis, Léon, Maurice), notaire à la résidence de Ballots (Mayenne), est acceptée.
    L’office de notaire dont était titulaire M. Berthier (Michel, Louis, Léon, Maurice) à la résidence de Ballots (Mayenne) est supprimé.
    La société Roland Messager et Claude Jamais, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Craon (Mayenne), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
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