- Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 1994:
M. Delille (Thierry, Félix) est nommé notaire à la résidence de Dun-le-Palestel (Creuse), en remplacement de M. Delille (Pierre), dont la démission a été acceptée par arrêté du 25 novembre 1988.
L'office de notaire dont était titulaire M. Verjat (André), dont la démission a été acceptée par arrêté du 13 juillet 1988, à la résidence de Bussière-Dunoise (Creuse), est supprimé.
L'office de notaire dont était titulaire M. Rousseau (Louis, Jean, Baptiste, Théodule), dont la démission a été acceptée par arrêté du 25 août 1992, à la résidence de Fresselines (Creuse), est supprimé.
M. Delille (Thierry, Félix), notaire à la résidence de Dun-le-Palestel (Creuse), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
M. Delille (Thierry, Félix), notaire à la résidence de Dun-le-Palestel (Creuse), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Bussière-Dunoise (Creuse), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 22 août 1994 relatif à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)