Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1991, la démission de M. Escat (René, Pierre, Gérard), notaire à la résidence de Tartas (Landes), est acceptée.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 32,1 MoArrêté du 27 février 1991 portant acceptation de démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)