Arrêtés du 13 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9520235A
JORF n°69 du 22 mars 1995

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1995:
    M. Choisne (Jean-Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Heuel, Michel Martin, Jean-Pierre Hyon et Olivier Portejoie, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Longjumeau (Essonne);
    Le retrait de M. Martin (Michel, Joseph, Marie, Julien), notaire associé,
    membre de la société Jean-Pierre Heuel, Michel Martin, Jean-Pierre Hyon et Olivier Portejoie, notaires associés, est accepté;
    La raison sociale de la société Jean-Pierre Heuel, Michel Martin,
    Jean-Pierre Hyon et Olivier Portejoie, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jean-Pierre Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie et Jean-Paul Choisne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.


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