Arrêtés du 6 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9520459A
JORF n°137 du 14 juin 1995

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1995:
    M. Gibeau (Gérard, Martial) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Giboin et Michel Reverseau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime);
    Le retrait de M. Reverseau (Michel, Jacques, Léon), notaire associé, membre de la société Claude Giboin et Michel Reverseau, notaires associés, est accepté;
    La raison sociale de la société Claude Giboin et Michel Reverseau, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Claude Giboin et Gérard Gibeau, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.


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