Arrêtés du 28 avril 1995 portant détachement (Conseil d'Etat)

Version initiale

  • Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, en date du 28 avril 1995, M. Guillaume (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement de longue durée pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1995, auprès du ministre d'Etat, ministre de la défense, pour exercer les fonctions de délégué aux affaires juridiques.
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