Arrêtés du 1er septembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 1994:
    Le retrait de M. Bourdeau (Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Moquay, Pierre Moquay, Jean-François Bourdeau et Frédérique Gautriaud-Briat, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime), est accepté.
    La raison sociale de la société Patrick Moquay, Pierre Moquay, Jean-François Bourdeau et Frédérique Gautriaud-Briat, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Patrick Moquay, Pierre Moquay et Frédérique Gautriaud-Briat,
    notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.
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