Arrêtés du 25 octobre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1994:
    M. Verdonnet (Christian, Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Favre, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
    La raison sociale de la société Xavier Favre, notaire associé, est ainsi modifiée: < < Xavier Favre et Christian Verdonet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.


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