Arrêtés du 31 octobre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 1994:
    La démission de M. Levasseur (James, René, Emile), notaire à la résidence d'Evreux (Eure), est acceptée.
    La société James Levasseur et Sylvie Ruchaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Evreux, en remplacement de M. Levasseur (James, René, Emile).
    M. Levasseur (James, René, Emile) et Mlle Ruchaud (Sylvie, Jeanne, Marie,
    Irma) sont nommés notaires associés.


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