Arrêtés du 5 janvier 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 5 janvier 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9520015A
JORF n°12 du 14 janvier 1995
JORF n°12 du 14 janvier 1995
Version initiale