Arrêtés du 2 octobre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 1995:
    Le retrait de M. Klein (Philippe, Jean, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Meurie et Philippe Klein, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Crèvecoeur-le-Grand (Oise), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Meurie et Philippe Klein, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Albert Meurie,
    notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.


Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 24,5 Mo
Retourner en haut de la page