Arrêtés du 7 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 1995:
    Le retrait de M. Chicha (Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Chicha, Marc Chicha et Denis Chicha, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), est accepté;
    La raison sociale de la société Marcel Chicha, Marc Chicha et Denis Chicha, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Marc Chicha et Denis Chicha,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.


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