Arrêtés du 13 décembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1995 :
    M. Rondeau (Emmanuel, Denis, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Hauray et Jean-Yves Rondeau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
    La raison sociale de la société Eric Hauray et Jean-Yves Rondeau, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Eric Hauray, Jean-Yves Rondeau et Emmanuel Rondeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.


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