Arrêté du 26 novembre 1997 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 26 novembre 1997 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9720813A
JORF n°282 du 5 décembre 1997
JORF n°282 du 5 décembre 1997
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