Arrêtés du 26 novembre 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 1997 :

    La démission de M. Perillaud (Jean, Louis, Chéri), notaire à la résidence de Ruffec (Charente), est acceptée ;

    La société Jean Perillaud et Laurent Perillaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ruffec (Charente), en remplacement de M. Perillaud (Jean, Louis, Chéri) ;

    M. Perillaud (Jean, Louis, Chéri) et M. Perillaud (Laurent, Jean, Louis, Félix, Chéri) sont nommés notaires associés.


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