Arrêté du 12 février 1998 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 février 1998 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9820112A
JORF n°43 du 20 février 1998
JORF n°43 du 20 février 1998
Version initiale