Arrêté du 18 mars 1996 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9620250A
JORF n°74 du 27 mars 1996

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1996, M. Heytienne (Gilles, Léon, Paul) est nommé notaire à la résidence de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée), office créé.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 30,6 Mo
Retourner en haut de la page