- Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1996 :
La démission de Mme Cottet (Martine), épouse Douche, notaire à la résidence de Vitrey-sur-Mance (Haute-Saône), est acceptée ;
Mme Cottet (Martine), épouse Douche, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Gendrot, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fayl-la-Forêt (Haute-Marne) ;
La raison sociale de la société Bernard Gendrot, notaire associé, est ainsi modifiée : < < Bernard Gendrot et Martine Douche-Cottet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > > ;
L'office de notaire à la résidence de Vitrey-sur-Mance (Haute-Saône) dont était titulaire Mme Cottet (Martine), épouse Douche, est supprimé ;
La société Bernard Gendrot et Martine Douche-Cottet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Fayl-la-Forêt (Haute-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Bernard Gendrot et Martine Douche-Cottet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Fayl-la-Forêt (Haute-Marne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Vitrey-sur-Mance (Haute-Saône), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêtés du 17 avril 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)