Arrêtés du 17 avril 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9620332A
JORF n°98 du 25 avril 1996

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1996 :
    La démission de Mme Cottet (Martine), épouse Douche, notaire à la résidence de Vitrey-sur-Mance (Haute-Saône), est acceptée ;
    Mme Cottet (Martine), épouse Douche, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Gendrot, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fayl-la-Forêt (Haute-Marne) ;
    La raison sociale de la société Bernard Gendrot, notaire associé, est ainsi modifiée : < < Bernard Gendrot et Martine Douche-Cottet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > > ;
    L'office de notaire à la résidence de Vitrey-sur-Mance (Haute-Saône) dont était titulaire Mme Cottet (Martine), épouse Douche, est supprimé ;
    La société Bernard Gendrot et Martine Douche-Cottet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Fayl-la-Forêt (Haute-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    La société Bernard Gendrot et Martine Douche-Cottet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Fayl-la-Forêt (Haute-Marne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Vitrey-sur-Mance (Haute-Saône), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
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