Arrêtés du 1er juillet 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1996 :
    Le retrait de M. Valle (Jérôme, Jacques, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien, Guy Sizaret et Jérôme Valle notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien, Guy Sizaret et Jérôme Valle, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Patrick Delelis-Fanien et Guy Michel Sizaret, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.


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