Arrêtés du 13 septembre 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 13 septembre 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9620709A
JORF n°223 du 24 septembre 1996
JORF n°223 du 24 septembre 1996
Version initiale