Arrêtés du 12 novembre 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 12 novembre 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9620879A
JORF n°271 du 21 novembre 1996
JORF n°271 du 21 novembre 1996
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