Arrêté du 30 mai 1997 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
Arrêté du 30 mai 1997 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
NOR : MENH9701586A
JORF n°127 du 3 juin 1997
JORF n°127 du 3 juin 1997
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