Arrêtés du 22 octobre 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1997 :
    Le retrait de M. Poitevin (Guy, Laurent, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Poitevin, Xavier Poitevin et Pierre Dorval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Guy Poitevin, Xavier Poitevin et Pierre Dorval, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Xavier Poitevin et Pierre Dorval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.


Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 65,8 Mo
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée) PDF - 65,8 Mo
Retourner en haut de la page