Arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature

Version initiale

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 octobre 1997 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination de M. Ramiro Riera en qualité de sous-directeur ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1996 portant nomination de M. Hervé Masurel en qualité de chef de service ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1996 portant nomination de M. Jacques Quastana en qualité de sous-directeur ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1997 portant nomination de M. Raphaël Bartolt en qualité de sous-directeur ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M.
Jean-Marie Delarue,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
    MM. Hervé Masurel, chef de service, Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, et Raphaël Bartolt,
    sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
    1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé : Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, MM.
    Yann Dyèvre, Fabrice Leggeri et Maurice Dadouche, administrateurs civils,
    Mmes Marie-Christine Cornec et Marie-Paule Fournier et M. Laurent Buisson,
    attachés principaux d'administration centrale ;
    2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : Mmes Jacqueline Le Roy des Barres et Michèle Barrière-Litvak et M. Roger Bur, attachés d'administration centrale ;
    3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : MM. François de Leyris et Jean-Marc Magda,
    attachés principaux d'administration centrale.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
    1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : Mme Sophie Coutor, administrateur civil, M. Eric Souteyrand, attaché principal d'administration centrale, et Mme Jocelyne Guerre, attaché d'administration centrale ;
    2o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé : Mme Andrée Buxeraud, attaché principal d'administration centrale.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, Mmes Anne-Françoise Tissier et Maryse Mucchielli, administrateurs civils, sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, Mme Marie Battestini et M. Eric Maire, attachés principaux d'administration centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 1997.

Jean-Pierre Chevènement

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 21,6 Mo
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