Arrêtés du 16 septembre 1998 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 16 septembre 1998 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9820593A
JORF n°222 du 25 septembre 1998
JORF n°222 du 25 septembre 1998
Version initiale