Arrêté du 14 décembre 1998 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 décembre 1998 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9820826A
JORF n°297 du 23 décembre 1998
JORF n°297 du 23 décembre 1998
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