Arrêtés du 2 juin 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920342A
JORF n°133 du 11 juin 1999

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1999 :

    La démission de M. Gacon (Jean), notaire à la résidence d'Oyonnax (Ain), est acceptée ;

    La société Christine Pascaud-Morel-Vulliez et Patrice Mandran, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Oyonnax (Ain), en remplacement de M. Gacon (Jean) ;

    Mme Pascaud (Christine, Catherine, Lucie), épouse Morel-Vulliez, et M. Mandran (Patrice, Charles, André) sont nommés notaires associés.

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