Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot