Arrêtés du 28 juillet 1999 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 28 juillet 1999 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9920488A
JORF n°180 du 6 août 1999
JORF n°180 du 6 août 1999
Version initiale