Arrêtés du 24 novembre 1999 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 24 novembre 1999 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9920739A
JORF n°280 du 3 décembre 1999
JORF n°280 du 3 décembre 1999
Version initiale