Arrêtés du 27 mars 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 27 mars 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0020195A
JORF n°81 du 5 avril 2000
JORF n°81 du 5 avril 2000
Version initiale