Arrêté du 12 mai 2000 portant délégation de signature

NOR : MCCB0000328A
JORF n°123 du 27 mai 2000

Version initiale

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2000 portant délégation de signature au haut fonctionnaire de défense,

Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Olivier, haut fonctionnaire de défense, délégation permanente est donnée à M. Jacques Charpillon, haut fonctionnaire de défense adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 2000.

Catherine Tasca

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