Arrêtés du 12 juin 2001 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 12 juin 2001 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0120324A
JORF n°142 du 21 juin 2001
JORF n°142 du 21 juin 2001
Version initiale