Arrêtés du 12 juillet 2001 relatifs à des société civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 12 juillet 2001 relatifs à des société civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0120416A
JORF n°169 du 24 juillet 2001
JORF n°169 du 24 juillet 2001
Version initiale