Arrêtés du 26 septembre 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 26 septembre 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0120571A
JORF n°230 du 4 octobre 2001
JORF n°230 du 4 octobre 2001
Version initiale