Arrêté du 31 octobre 2001 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2001 :

    Le retrait de Mme Foissot (Laurence, Isabelle), épouse Drancourt, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Gilbert et Drancourt, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Die (Drôme), est accepté ;

    La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Gilbert et Drancourt, notaires associés, est ainsi modifiée : « SELARL Paul Gilbert, notaire, associé d'une société civile d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».

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