Arrêté du 5 juin 2003 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320354A
JORF n°138 du 17 juin 2003
Texte n° 19

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2003, Mme Loussouarn (Nathalie, Jacqueline, Dominique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric Lamotte et Marc Laisné, notaires associés, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).

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