Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Version initiale
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
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