Arrêté du 12 juillet 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007 :
    Mme Corget (Ghislaine, Marie, Félicie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Paris, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Paris, notaire associé, est ainsi modifiée : « Louis Paris et Ghislaine Corget, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,1 Ko
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