Arrêté du 15 octobre 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2007 :
    Mme Restout (Virginie, Geneviève, Germaine, Lucile), épouse Laubreton, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Gérard Robert et Dominique de Ferron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meslay-du-Maine (Mayenne).
    Le retrait de M. Robert (Gérard, Ernest, Prosper, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Gérard Robert et Dominique de Ferron, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Gérard Robert et Dominique de Ferron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique de Ferron et Virginie Laubreton, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,5 Ko
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