Arrêté du 24 mai 2005 portant délégation de signature (secrétaire général)

NOR : EQUE0500910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/EQUE0500910A/jo/texte
JORF n°123 du 28 mai 2005
Texte n° 99

Version initiale


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination du secrétaire général ;
Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination du directeur des affaires économiques et internationales ;
Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination du directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique,
Arrête :


  • Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrick Gandil, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, délégation permanente est donnée à M. Dominique Bureau, directeur des affaires économiques et internationales, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
    Délégation est donnée à M. Dominique Bureau pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les ordres de missions à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, délégation permanente est donnée à M. François Perdrizet, directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2005.


Gilles de Robien

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,3 Ko
Retourner en haut de la page