Arrêté du 24 mai 2005 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)

NOR : EQUP0500907A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/EQUP0500907A/jo/texte
JORF n°123 du 28 mai 2005
Texte n° 102

Version initiale


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination de la directrice générale du personnel et de l'administration,
Arrête :


  • Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des nominations :
    - des chefs de service, directeurs de projet, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale ;
    - des directeurs des services déconcentrés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2005.


Gilles de Robien

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