Arrêté du 21 juillet 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2006 :
    M. Pinteaux (David, Raymond, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Henry, Jean-Michel Pinteaux et Hervé Mauclaire, notaires associés, titulaires d'un office de notaire à la résidence de Tinqueux (Marne).
    Le retrait de M. Henry (Francis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Henry, Jean-Michel Pinteaux et Hervé Mauclaire, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Henry, Jean-Michel Pinteaux et Hervé Mauclaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Pinteaux, Hervé Mauclaire et David Pinteaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214,2 Ko
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