Arrêté du 29 avril 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9320330A
JORF n°106 du 7 mai 1993

Version initiale


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1993 :
    M. Chartrel (Fabrice, Claude, André, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Fosset et Didier Lecoeur, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
    La raison sociale de la société Henri Fosset et Didier Lecoeur, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Fosset, Didier Lecoeur et Fabrice Chartrel, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 31,7 Mo
Retourner en haut de la page