Arrêtés du 4 août 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1992:
M. Gaulard (Emmanuel, Pierre-Henri, Robert) est nommé notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre Gaulard, Philippe Sarthout, Gérard Lebeaut et Pascal Gueugnon, notaires associés, à la résidence de L'Aigle (Orne).
Le retrait de M. Gaulard (Pierre, Emile, François), notaire associé, membre de la société Pierre Gaulard, Philippe Sarthout, Gérard Lebeaut et Pascal Gueugnon, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Pierre Gaulard, Philippe Sarthout, Gérard Lebeaut et Pascal Gueugnon, notaires associés, est ainsi modifiée: < associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 26 Mo
Retourner en haut de la page